Taux de TVA applicables pour les travaux de rénovation d’un logement

En effet, les travaux de rénovation réalisés par une entreprise dans un logement ancien peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un taux de TVA intermédiaire de 10 %, voire d’un taux réduit de 5,5 % !
Les travaux en question doivent avoir valeur d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien.
Dans les cas contraires, ils seront soumis au taux normal de 20 %.
Les conditions appliquées aux locaux sont les suivantes :
• Il doit s’agir d’un logement d’habitation (résidence principale ou secondaire)
• La construction doit être achevée depuis plus de 2 ans (pour qualifier l’aspect ancien)
Des conditions sont aussi relatives à vous, directement :
• Être un propriétaire occupant
• Ou un propriétaire bailleur
• Ou locataire / occupant à titre gratuit
• Ou le syndicat de copropriété en charge de la gestion des travaux
• Ou une SCI qui gère les locaux
Des conditions finalement aussi relatives aux travaux :
• Pour le taux intermédiaire de 10 % : valable pour des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien ;
• Pour le taux réduit à 5,5 % : valable pour l’ensemble des travaux de rénovation ou d’amélioration énergétique ainsi que les travaux induits, indissociablement liés aux travaux d’efficacité énergétique (sauf travaux esthétiques).
Pour être éligibles au taux de 5,5 %, les travaux induits doivent être facturés dans les 3 mois suivant la date de facturation des travaux auxquels ils sont liés.
Sont exclus des taux intermédiaire et réduit :
• Surélévation de bâtiment ou addition de construction
• Remise à neuf de plus de la moitié du gros œuvre (fondations, charpentes, murs porteurs, façades…)

• Remise à neuf de plus des 2/3 des éléments de second œuvre (planchers non porteurs, huisseries, cloisons, sanitaires, plomberie, électricité, chauffage)
• Augmentation de la surface de plancher de plus de 10 %
• Travaux effectués dans des locaux à usage autre que d’habitation (professionnels, agricoles, touristiques…)
• Aménagement et entretien des espaces verts.
Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés.
Attention, vous avez aussi des obligations administratives !
Vous devez attester de l’application du taux intermédiaire ou réduit aux travaux effectués par l’entreprise.
Une attestation doit être remplie avant le commencement des travaux et au plus tard avant la facturation.
L’attestation ainsi que les factures doivent être conservées jusqu’à la fin de la 5 année suivant les travaux pour permettre de justifier de la facturation au taux réduit ou intermédiaire de la TVA.
Vous pensez fractionner vos travaux dans le temps et faire appel à nous à chaque reprise ?
On récompense votre fidélité !

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N’hésitez pas à demander de l’aide à votre technicien-conseil KPEELAIR pour remplir l’attestation !